La loi n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables (dite loi APER) impose de nouvelles obligations de solarisation qui entrent progressivement en vigueur. Si les particuliers ne sont pas directement concernés, cette loi transforme le paysage solaire français et impacte indirectement le marché du photovoltaïque résidentiel.
Parkings : l'obligation d'ombrières solaires
L'article 40 de la loi APER impose aux parkings extérieurs de plus de 1 500 m² (publics et privés) d'installer des ombrières intégrant un procédé de production d'énergie renouvelable (photovoltaïque) sur au moins 50 % de leur surface :
| Surface du parking | Échéance |
|---|---|
| > 10 000 m² | 1er juillet 2026 |
| 1 500 à 10 000 m² | 1er juillet 2028 |
Les sanctions sont dissuasives : 20 000 à 40 000 € par an tant que le parking n'est pas conforme.
Bâtiments commerciaux et tertiaires
Les articles 41 et 43 imposent la solarisation ou la végétalisation des toitures des bâtiments non résidentiels neufs de plus de 500 m² (commerces, bureaux, entrepôts, industries). Le taux de couverture augmente progressivement :
- 30 % de la toiture (en vigueur)
- 50 % à partir de 2026
- 80 % à partir de 2030
L'article 43 étend cette obligation aux bâtiments existants de plus de 500 m² à compter du 1er janvier 2028.
Le décret tertiaire en parallèle
Les bâtiments tertiaires de 1 000 m² et plus sont aussi soumis au dispositif Éco Énergie Tertiaire (décret tertiaire) qui impose des réductions de consommation de -40 % d'ici 2030, -50 % d'ici 2040 et -60 % d'ici 2050. Le photovoltaïque en autoconsommation est l'un des leviers pour atteindre ces objectifs.
Et pour les particuliers ?
Aucune obligation de solarisation ne pèse sur les logements résidentiels, neufs ou existants. Cependant, la loi APER a simplifié les démarches et accéléré les délais de raccordement, ce qui profite à tous les porteurs de projet solaire.
Obligation d'achat : les tarifs en vigueur
EDF OA (Obligation d'Achat) garantit un contrat de 20 ans à tarif fixe pour le rachat de votre production solaire :
- Autoconsommation avec vente du surplus (≤ 9 kWc) : environ 0,04 €/kWh (T3 2025)
- Prime à l'autoconsommation (T1 2026) : 80 €/kWc pour ≤ 9 kWc, 140 €/kWc pour 9-36 kWc
Attention : depuis mars 2025, la vente totale n'est plus possible pour les installations ≤ 9 kWc. L'autoconsommation avec vente de surplus devient le seul schéma pour les petites installations résidentielles.
Les démarches pour installer des panneaux solaires
- Déclaration préalable en mairie : délai d'instruction de 1 mois (2 mois en zone ABF — Architecte des Bâtiments de France)
- Installation par un artisan RGE QualiPV
- Attestation Consuel : vérification de conformité électrique (coût : 77 à 230 €)
- Raccordement Enedis : CACSI (autoconsommation sans injection, gratuit, ~2 semaines) ou CRAE (avec injection, 6 semaines à 3 mois)
- Contrat EDF OA pour la vente du surplus
Zones protégées (ABF)
Si votre logement se situe dans le périmètre d'un monument historique (rayon de 500 m), dans un Site Patrimonial Remarquable ou un site classé, l'avis de l'Architecte des Bâtiments de France est requis. Depuis une instruction gouvernementale de 2022, les ABF sont invités à favoriser les avis positifs pour les bâtiments postérieurs à 1948 et les zones déjà urbanisées. En cas de refus, un recours devant le Préfet de région est possible.
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