La loi n° 2021-1104 du 22 août 2021, dite « Climat et Résilience », a instauré un calendrier progressif d'interdiction de location des logements les plus énergivores. Objectif : éliminer les 3,9 millions de passoires thermiques (classes F et G) qui représentent 12,7 % des résidences principales en France au 1er janvier 2025 (source : SDES).
Le calendrier des interdictions
| Date | Classe DPE | Texte de référence |
|---|---|---|
| 1er janvier 2023 | G+ (> 450 kWh/m²/an en énergie finale) | Décret n° 2021-19 |
| 1er janvier 2025 | Ensemble de la classe G | Loi Climat art. 160 |
| 1er janvier 2028 | Classe F | Loi Climat art. 160 |
| 1er janvier 2034 | Classe E | Loi Climat art. 160 |
Pour l'outre-mer, le calendrier est décalé : classe G en 2028, classe F en 2031.
En pratique, comment ça fonctionne ?
Un logement qui ne respecte pas le seuil de décence énergétique est juridiquement qualifié d'indécent. L'interdiction s'applique aux nouveaux contrats de location, aux renouvellements et aux reconductions tacites à compter de la date d'échéance. Un bail en cours signé avant le 1er janvier 2025 n'est concerné qu'au moment de son renouvellement.
Le gel des loyers (depuis le 24 août 2022)
Le décret n° 2022-1079 du 29 juillet 2022, pris en application de l'article 159 de la loi Climat, interdit aux bailleurs de logements classés F et G de :
- Augmenter le loyer entre deux locataires
- Proposer une hausse au renouvellement du bail
- Procéder à la révision annuelle du loyer
Exception : le loyer peut être augmenté si des travaux de rénovation permettent au logement de sortir du statut de passoire thermique.
L'audit énergétique obligatoire pour la vente
En plus des restrictions à la location, la loi Climat (article 158) impose un audit énergétique réglementaire lors de la vente de maisons individuelles ou d'immeubles en monopropriété (les copropriétés ne sont pas concernées) :
| Date | Classes concernées |
|---|---|
| 1er avril 2023 | F et G |
| 1er janvier 2025 | E |
| 1er janvier 2034 | D |
L'audit doit comporter au moins deux scénarios de travaux, une estimation des coûts et des aides mobilisables. Sa durée de validité est de 5 ans. Source : Ministère de la Transition écologique.
Quelles sanctions pour les bailleurs ?
Il n'existe pas de sanction pénale spécifique. Le mécanisme repose sur le droit civil : le locataire peut saisir le juge qui peut ordonner la réalisation des travaux, réduire le loyer, suspendre le bail, ou accorder des dommages-intérêts. La CAF peut aussi conserver l'allocation logement, privant le bailleur de ce complément (source : ANIL).
Des assouplissements en vue ?
La proposition de loi Gacquerre, adoptée par le Sénat le 1er avril 2025, prévoit des dérogations possibles (impossibilité technique, coûts disproportionnés, refus du syndic de copropriété) et un sursis de 5 ans en copropriété si un plan de travaux est voté. Elle doit encore être examinée par l'Assemblée nationale (source : Vie-publique.fr).
Que faire si votre logement est classé F ou G ?
La solution la plus efficace pour sortir du statut de passoire thermique : installer une pompe à chaleur combinée à une isolation performante. Ce type de rénovation permet souvent de gagner 2 à 3 classes DPE et de bénéficier d'aides cumulées pouvant couvrir jusqu'à 90 % du coût des travaux (MaPrimeRénov', CEE, éco-PTZ). Demandez votre devis gratuit pour évaluer votre situation.